Les statuts de la CCBVA

STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BEUVRAY VAL D’ARROUX

Modifiés 08 Avril 2008

-* Article 1er :
En application du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment des articles L 5211-5 et L 5214-1, il est formé entre les communes de : LA COMELLE - SAINT-LEGER-SOUS-BEUVRAY - ETANG-SUR-ARROUX - SAINT PRIX EN MORVAN - SAINT-DIDIER-SUR-ARROUX - THIL-SUR-ARROUX, une communauté de communes qui prend la dénomination de : COMMUNAUTE DE COMMUNES BEUVRAY VAL D’ARROUX.

-* Article 2nd
Objet de la communauté de communes :
La communauté de communes a pour objet d’associer les communes membres au sein d’un espace de solidarité en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de ce territoire. La notion de bénéfice commun, dans son acceptation la plus large, constitue le fondement de la communauté de communes.
La communauté de communes travaillera en collaboration avec les communes. La commune sera obligatoirement et préalablement tenue informée des informations concernant son territoire. Le Maire et ses représentants seront informés de toutes les phases d’étude et de décision. Toute décision fera l’objet d’une concertation avec la commune intéressée.

-* Article 3ème
Siège :
Le siège de la communauté de communes est fixé à : 2 bis rue d’Autun – BP 20020 – 71190 Etang sur Arroux.
Le Bureau et le Conseil Communautaire peuvent se réunir dans chaque commune adhérente, comme le prévoit l’Article 38 de la Loi du 5 janvier 88 relative à l’amélioration de la décentralisation.

-* Article 4ème
Durée :
La communauté de communes Beuvray Val d’Arroux est instituée pour une durée illimitée.

-* Article 5ème
Modalités de répartition des sièges au sein du Conseil Communautaire :
La communauté est administrée par un Conseil Communautaire.

Modalités de répartition des sièges :
a. La représentation des communes au sein du Conseil Communautaire est fixée selon les critères suivants :
 Communes de moins de 500 habitants : 2 délégués,
 Au delà, 1 délégué supplémentaire par tranche de 500 habitants

La population comptabilisée pour le nombre de sièges est la population totale INSEE du dernier recensement général connu.

b. Les Délégués sont élus par les Conseils Municipaux des communes après chaque renouvellement des Conseils Municipaux.

Nombre de sièges attribués à chaque commune membre :

• La Comelle : 2 délégués
• Etang sur Arroux : 6 délégués
• Saint Didier sur Arroux : 2 délégués
• Saint Léger sous Beuvray : 3 délégués
• Saint Prix en Morvan : 2 délégués
• Thil sur Arroux : 2 délégués

-* Article 6ème
Délégués suppléants :

Chaque commune désignera également un Délégué suppléant à chaque titulaire, appelé à siéger avec voix délibérative en cas d’empêchement du titulaire.

-* Article 7ème
Le Bureau Communautaire :
Chaque commune est représentée au Bureau Communautaire.
Le Bureau est composé de 7 membres dont :

• 1 Président
• 6 Vice-présidents

Le Président et les Vice-présidents sont élus par le Conseil Communautaire.

-* Article 8ème
Lors de chaque vote, en cas d’égalité des voix, la voix du Président est prépondérante, sauf en cas de vote à bulletins secrets (Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales).

-* Article 9ème
Ressources de la communauté de communes :
La communauté de communes Beuvray Val d’Arroux perçoit dans les conditions applicables aux groupements de communes à fiscalité propre :

• les revenus des biens meubles ou immeubles de la communauté de communes,
• les sommes versées qu’elle perçoit des administrations publiques, des collectivités locales et territoriales, des établissements publics, des particuliers en échange d’un service rendu ou au vu d’une convention,
• les produits des dons et legs,
• le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
• le produit des emprunts,
• les ressources fiscales prévues à l’article 1609 quinquies C du Code Général des Impôts : la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d’habitation, la taxe professionnelle. Le montant de ces impositions est fixé par le Conseil Communautaire en fonction de ses besoins et leur répartition s’effectue suivant les modalités définies aux articles 1636 B sexies et 1636 B nonies. La communauté de communes dotée d’une fiscalité propre vote chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d’habitation et de la taxe professionnelle,
• la Dotation Globale de Fonctionnement,
• la Dotation Globale d’équipement et la Dotation de Développement Rural,
• le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée,
• les ventes de bâtiments et de terrains…

-* Article 10ème
Compétences :

La communauté de communes exerce de plein droit, en lieu et place des communes, les compétences suivantes :

COMPETENCES OBLIGATOIRES VISEES A L’ARTICLE L.5214-23-1 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

1.Développement économique :

• Soutien aux initiatives locales par l’accompagnement des porteurs de projets,
• Représentation des Communes membres et partenariat avec les organismes consulaires, institutionnels et associatifs de développement en vue de la promotion du territoire,
• Mise en œuvre d’opérations programmées d’aménagement et de développement,
• Adhésion et soutien à la politique de Pays,
• Aménagement, entretien et gestion de la zone artisanale de la Route de Saint Didier et des futures zones d’activités économiques,
• Réalisation d’équipements en vue de la création et du développement d’entreprises artisanales, commerciales ou industrielles,
• Gestion et animation d’un Point Relais Emploi, en relation avec les programmes d’insertion sociale et professionnelle conduits sur le bassin d’emploi.

2.Aménagement de l’espace communautaire :

• Elaboration et révision des schémas directeurs d’aménagement des massifs forestiers d’intérêt communautaire : communes de Saint Prix en Morvan, Saint Léger sous Beuvray, La Comelle, le Bois Durieux et le massif du Mont Dône sur les communes de Saint Didier sur Arroux, Thil sur Arroux et Etang sur Arroux,
• Création, gestion et entretien d’aménagements forestiers favorisant le développement harmonieux de l’exploitation forestière du territoire : études de faisabilité, voie de dessertes, plateformes de stockages ou de retournement,
• Equipement des communes membres en moyens adaptés de traitement automatisé de la matrice cadastrale et en système d’information géographique.
• Actions en vue de l’amélioration de la couverture haut débit du territoire intercommunautaire.

3.Voirie d’intérêt communautaire :

• Mise en place d’une étude en vue de la coordination communautaire du suivi et de la gestion du réseau routier communal d’intérêt communautaire,

4.Déchets ménagers et assimilés : le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux.

• Collecte des déchets ménagers en porte à porte ou par points de regroupement dans les hameaux et les écarts, y compris l’acquisition, le renouvellement et l’entretien des containers,
• Gestion et exploitation d’une déchèterie, accessible aux usagers du territoire et, le cas échéant, aux usagers d’autres territoires, par convention :
  • 1. Collecte des emballages ménagers recyclables,
  • 2. Collecte des piles et accumulateurs électriques,
  • 3. Collecte des toxiques, huiles et médicaments,
  • 4. Collecte des encombrants,
  • 5. Collecte des déchets verts sur une plateforme,
  • 6. Collecte des gravats inertes.
• Gestion et exploitation de Points d’apport volontaire dans les communes, équipés par la Communauté de Communes et entretenus par les communes :
  • 1.Collecte des emballages ménagers recyclables : cartons, papier, verre, plastiques, métal et les piles.
• Collecte des déchets agricoles par apport volontaire,
• Collecte des encombrants et monstres métalliques en porte à porte, sur inscription auprès des communes,
• Réalisation d’actions de communication et de sensibilisation au tri des habitants du territoire : animations dans les écoles, édition de guides du tri, réalisation de panneaux informatifs…
• Traitement des déchets ménagers : délégation au SMEVOM Ouest 71

COMPETENCES OPTIONNELLES

5. Habitat, développement social et cadre de vie :

• Gestion d’un observatoire de la demande sociale locative en liaison avec le service habitat de la Direction Départementale de l’Equipement de Saône et Loire,
• Etude en vue de la mise en place de services à destination des personnes âgées et ou isolées en vue de pallier à la diminution de leur autonomie et de leur permettre de rester à leur domicile,
• Organisation en second rang d’un service de transport à la demande de personnes par taxi, par délégation de service public du Conseil général,
• Gestion et animation d’un Relais d’Assistantes Maternelles communautaire,
• Mise en œuvre d’animations ponctuelles en lien avec la petite enfance,
• Soutien aux actions destinées à faciliter l’intégration des enfants handicapés.

6. Environnement :

• Coordination des actions de protection de l’environnement liées aux espaces naturels, aux sites et paysages, aux risques naturels, aux milieux aquatiques, à la qualité de l’air et aux nuisances sonores,
• Réalisation d’études de zonage et élaboration d’un schéma de l’assainissement non collectif du territoire,
• Gestion du service public de l’assainissement non collectif communautaire (SPANC).

COMPETENCES FACULTATIVES

7. Education et Animation Enfance :

• Mise en œuvre d’un politique globale et concertée en direction de l’ensemble des enfants et des jeunes du territoire durant leurs différents temps de vie,
• Création d’outils ou de dispositifs facilitant l’accès des enfants et des jeunes aux activités proposées localement (aide financière, moyen d’information, transport…),
• Aides et soutiens techniques et méthodologiques aux organisateurs d’activités type CLSH dans le cadre de conventions d’objectifs spécifiques,
• Soutiens financiers pour les organisateurs d’activités ponctuelles destinées aux enfants et aux jeunes,
• Soutien et accompagnement méthodologique et financier aux porteurs de projets dans le cadre d’un dispositif d’aides aux projets de jeunes, conformément à un règlement intérieur,
• Elaboration et suivi d’un programme d’activités durant le temps périscolaire,
• Mise en place et gestion d’une garderie périscolaire (3 antennes). L’entretien et le ménage des bâtiments restent à la charge des communes.
• Mise en place de séances d’enseignement à l’anglais durant le temps scolaire pour les écoles maternelles et élémentaires, en complément avec les interventions de l’Education Nationale,
• Soutien matériel au RASED,
• T.I.C.E. :
  • Mise en réseau informatique des écoles primaires du territoire, par l’équipement en outils informatiques et par la prise en charge des moyens de communication via le réseau Internet,
  • Mise en place et animation d’un espace permettant à la population d’avoir accès sous différentes formes à l’information : point information jeunesse et Cyber J,
  • Soutien aux associations ou structures souhaitant développer les T.I.C.E.

8.Tourisme et loisirs :

• Gestion et animation d’un centre VTT labellisé Fédération Française de Cyclisme - Parc Naturel Régional du Morvan,
• Balisage et entretien des chemins de randonnée pédestre et VTT inscrits au Schéma communautaire de développement des activités touristiques et culturelles et au Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées. Prise en charge des obligations des communes liées au PDIPR,
• Soutien aux partenaires associatifs locaux oeuvrant dans le domaine de la randonnée,
• Adhésion à la fédération Nationale des Stations Vertes de Vacances et mise en œuvre d’un programme communautaire de développement touristique équilibré, en vue de l’obtention du label,
• Contribution active à la création et à l’animation d’une route touristique « le Morvan par la Vallée de l’Arroux »,
• Création et animation de structures multisports polyvalentes de proximité dans les communes, en liaison notamment avec les politiques des partenaires institutionnels,
• Contribution à l’amélioration de l’accueil, de l’animation et de la promotion touristiques du territoire, en liaison avec les partenaires associatifs et institutionnels locaux, départementaux et régionaux : compétence déléguée à l’association intercommunale de l’Office de Tourisme Beuvray Val d’Arroux (Délégation de Service Public),
• Animation, promotion des sites de pêche d’intérêt communautaire inscrits au titre du Pôle Pêche et gestion des étangs de Bousson (Saint Didier sur Arroux) et de La Goulette (Saint Prix en Morvan),
• Construction et gestion de structures d’habitat léger de loisirs sur les sites des communes membres retenus dans le cadre du Pôle Pêche,
• Edition de documentations promotionnelles touristiques relatives aux actions, évènements et sites communautaires.

9.Communication :

• Elaboration et distribution d’un bulletin d’information à destination des habitants du territoire. Tirage réalisé par un imprimeur.
• Animation du Site Internet Communautaire, en liaison avec les communes et les acteurs du territoire.
• Mise en réseau informatique des Mairies par l’équipement des communes membres en modem, selon l’évolution des technologies.
• Mise en place de manifestations thématiques ou généralistes visant à informer les usagers du territoire des actions conduites par la Communauté de Communes
• Edition de documentations thématiques ou généralistes visant à informer les usagers du territoire des actions conduites par la Communauté de Communes
• Information des usagers du territoire communautaire par des moyens technologiques adaptés : journal électronique…

-* Article 11ème
Mandat de maîtrise d’ouvrage :
La communauté de communes pourra intervenir, selon les besoins exprimés par les communes et à leur demande, comme mandataire au profit de ces dernières, pour réaliser des travaux et prestations, dont une convention fixera les conditions de réalisation, conformément aux dispositions de la Loi n°85-704 du 12 juillet 1985, relative à la Maîtrise d’Ouvrage Publique et ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée.

-* Article 12ème
Mise à disposition ponctuelle de locaux, matériels et personnels :
La mise à disposition ponctuelle et réciproque de locaux, matériels et personnels entre la communauté de communes et les communes membres est retenue comme principe communautaire et sera utilisée, selon les besoins exprimés par les parties prenantes et à leur demande, conformément aux réglementations en vigueur et dans un cadre conventionnel adapté.

-* Article 13ème
Adhésions nouvelles et retraits de communes à la communauté : _Les conditions d’adhésion et de retrait d’une commune sont subordonnées à :
 l’accord du Conseil Communautaire,
 la non opposition de plus d’un tiers des Conseils Municipaux des communes membres.
Dans le cas d’un retrait, la disposition prend effet le jour même de la date de l’Arrêté préfectoral autorisant le retrait. La commune se retirant continue de supporter le service de la dette pour les emprunts contractés par la communauté de communes pendant la période au cours de laquelle elle était membre de la communauté de communes, jusqu’à l’amortissement complet desdits emprunts.
Le Conseil Communautaire constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu’il adopte le budget.

Fait et délibéré les jours, mois et an que susdits. Et ont signé les membres présents.

Pour copie conforme, Le Président de la Communauté de Communes Robert JACQUEMARD